(Version mise à jour le : 22.06.2018)

GROUPE LEPINE
Société par actions simplifiée au capital de 3.028.950,00 euros
Siège social : 175 RUE JACQUARD, CS 50307, 69727 GENAY CEDEX;
N° de téléphone : 04.72.33.02.95 ; Adresse du courrier électronique : info@groupe-lepine.com immatriculée au RCS de LYON n°957 503 642
N° individuel d'identification fiscal : FR0J957503642

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes d’orthèses et accessoires médicaux, par la société GROUPE LEPINE.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire, et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigés. Ces droits et sommes ne peuvent être mis à la charge de la société GROUPE LEPINE. Vous en serez débiteur, et les déclarations afférentes aux autorités et organismes compétents du pays concernés relèvent de votre responsabilité. Nous vous conseillons donc de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales, préalablement à la commande.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La société GROUPE LEPINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le produit commandé sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société GROUPE LEPINE jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

La commande est passée par internet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société GROUPE LEPINE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.groupe-lepine.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve, ainsi que signature et acceptation des opérations effectuées.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Un récapitulatif des informations de votre commande et de la référence aux présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation que vous avez transmise à l’occasion de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé....

Le débit du montant de la commande n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas d’expédition fractionnée, seul le montant correspondant au prix des produits expédiés est débité.

Article 6 - Rétractation

Si vous êtes un particulier, vous pouvez bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation. Dans ce cas, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer ce droit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) et relèvent de votre responsabilité. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au remboursement complet du prix d’achat du produit malgré l’exercice du droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, et à réception du produit conforme, la société GROUPE LEPINE procédera au remboursement des sommes versées, dans le délai légal.

Si vous êtes un professionnel, vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation comparable si vous remplissez les conditions prévues à l’article L221-3 du code de la consommation.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence des informations précédentes, si le droit de rétractation peut être exercé, vous adresserez par email ou courrier à l’adresse email ou postale indiquée en début de document, le formulaire suivant :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : … (à compléter)

Nom du (des) client(s) : … (à compléter)

Adresse du (des) client(s) : … (à compléter)

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : … (à compléter)

(*) Rayez la mention inutile.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.groupe-lepine.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai renseigné à titre indicatif sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Si vous êtes un particulier, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies aux articles L216-1 et suivants du code de la consommation.

Le report de livraison dû exclusivement à votre indisponibilité après plusieurs propositions de rendez-vous ne pourra pas être considéré comme un retard de livraison, et n’ouvrira pas droit à l’annulation de la commande tel que prévu ci-dessus.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par téléphone, email ou fax, aux coordonnées indiquées en début de document, dans le délai de trente (30) jours à partir de la date de livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais de livraison vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société GROUPE LEPINE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société GROUPE LEPINE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société GROUPE LEPINE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tel que prévu par les conditions générales d’utilisation du site internet.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Lyon seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.groupe-lepine.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GROUPE LEPINE. Ils sont protégés en tant que tel et selon les dispositions prévues par les conditions générales d’utilisation du site internet.

Article 13 - Données personnelles

En effectuant une commande vous accepter la collecte et l’enregistrement de données personnelles vous concernant. Ces traitements sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution et du traitement du paiement de la commande, et de la livraison de celle-ci.

Pour obtenir plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel, ou exercer vos droits liés à celles-ci, vous pouvez vous référer à notre politique de protection des données à caractère personnel, ou contacter la personne responsable par le formulaire de contact.

Article 14 - Archivage Preuve

La société GROUPE LEPINE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de la société GROUPE LEPINE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.